1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») s’appliquent à la vente du service « Extrait des archives » fourni par Breitling, que vous, en tant que consommateur (le « client » ou « vous »), pouvez commander auprès de Breitling Switzerland SA, Bahnhofstrasse 39, 2540 Grenchen, Suisse, numéro de TVA CHE-285.737.564 (ci-après « nous » ou « Breitling ») sur notre site Web https://www.breitling.com/(le « site Web »).


En passant toute commande sur notre site Web, vous reconnaissez accepter les présentes Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Veuillez ne pas passer commande si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales.

2. Extrait des archives

2.1 Éligibilité

Pour passer une commande, les clients doivent (a) agir en tant que consommateurs, (b) avoir atteint l’âge de 18 ans ou l’âge de la majorité dans leur pays de résidence et (c) disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats.


Si vous avez moins de 18 ans ou n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité en vigueur dans votre pays ou ne disposez pas de la capacité juridique pour conclure des contrats, seuls vos parents ou votre tuteur légal peuvent/peut passer une commande en votre nom. Toute commande qui ne respecte pas cette disposition sera nulle et non avenue.


2.2 Demande de commande

Vous pouvez demander des extraits des archives Breitling en vous rendant sur la page des archives Breitling et en remplissant le formulaire en ligne. Les informations suivantes vous seront demandées :

• La référence du modèle de montre ;
• Le numéro de série de la montre ;
• Vos coordonnées, dont votre adresse e-mail ; et
• Des photographies nettes de votre montre (vue du cadran et du fond de boîtier).

Le prix du service vous sera indiqué au moment de passer commande. Les prix peuvent changer, mais cela n’affectera pas les commandes qui ont déjà été passées et que Breitling a confirmées.

Avant d’envoyer votre demande, vous pourrez vérifier les informations fournies et connaître le prix du service. Quand vous aurez vérifié ces éléments, vous pourrez envoyer le formulaire.

En demandant des extraits des archives de Breitling, vous reconnaissez qu’un extrait d’archive ne constitue pas une preuve d’authenticité du produit Breitling référencé ni un titre de propriété en votre faveur ou en faveur de toute autre personne.

2.3 Confirmation de votre commande

Une fois le formulaire transmis, et si votre demande d’extrait des archives est acceptée, Breitling vous enverra un e-mail de confirmation. Cet e-mail vaudra confirmation de notre acceptation de votre offre d’achat, formant un contrat contraignant entre vous et nous. L’e-mail contiendra les détails de votre commande, un lien vous permettant de payer l’extrait des archives et d’autres informations pertinentes concernant le paiement.

Veuillez noter que Breitling se réserve le droit de refuser la commande d’un client si cette commande est jugée anormale, excessive ou contraire aux termes des présentes Conditions générales. Par ailleurs, si les informations que vous avez transmises sont incomplètes, peu claires ou inexactes, nous pourrons être amenés à vous demander des détails supplémentaires. Nous pourrons annuler votre demande si vous ne transmettez pas ces informations ou si nous ne disposons pas dans nos archives des informations nécessaires pour produire l’extrait demandé. En pareil cas, nous vous informerons par e-mail à l’adresse que vous avez indiquée dans votre formulaire en ligne.

2.4 Paiement

Vous procéderez au paiement en utilisant obligatoirement les moyens proposés dans l’e-mail de confirmation de commande, tels que le paiement par carte de crédit/débit ou par virement bancaire, ou d’autres moyens de paiement. Nous nous réservons le droit d’effectuer des vérifications de sécurité, d’identité et de crédit pour prévenir les fraudes.


Le paiement est considéré comme définitif une fois reçue la confirmation du prestataire de paiement. Une fois le paiement traité, vous ne pourrez plus modifier votre commande. Si le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance, la commande sera automatiquement annulée.


Vous déclarez et garantissez être le propriétaire du moyen de paiement utilisé pour votre commande ou être autorisé à l’utiliser, et que les informations de paiement fournies au moment de l’achat sont exactes.


2.5 Livraison

Une fois le paiement confirmé, nous préparerons et enverrons l’extrait des archives au format PDF à l’adresse e-mail que vous aurez fournie. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la disponibilité des données dans nos archives, mais nous nous efforcerons de fournir l’extrait rapidement.

3. Droit de rétractation

Si le droit de rétractation est applicable, il ne s’étend pas aux commandes sur mesure ou personnalisées, dont font partie les extraits des archives de Breitling. Par conséquent, une fois votre commande confirmée, vous n’avez pas le droit de résilier le contrat ni de renvoyer l’extrait demandé.


En envoyant votre demande de commande et en effectuant le paiement, vous reconnaissez et acceptez que le droit de rétractation ne s’applique pas aux extraits des archives de Breitling, étant donné que ces extraits sont établis selon vos indications et constituent donc sans équivoque une commande personnalisée.

4. Exactitude de la tarification et de la description des services

Si Breitling s’efforce de vérifier l’exactitude des informations fournies sur son site Web, Breitling ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’exhaustivité de ces informations. Les paiements exigés incluent toute taxe applicable aux ventes, sauf indication contraire. Si Breitling détermine être dans l’obligation légale de percevoir la taxe de vente auprès de vous relativement aux Conditions générales, Breitling perçoit cette taxe en plus des paiements mentionnés à l’article 2.4.


Les informations du site Web sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles » sans aucune déclaration ou approbation, et Breitling ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, en relation avec ces informations ou toute transaction pouvant être effectuée, ce qui inclut, mais pas exclusivement, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de soin et de compétence raisonnables ou de non-violation.


Breitling ne sera pas responsable des dommages autres que les dommages réels et directs qui peuvent être prouvés devant un tribunal. Si Breitling met tout en œuvre pour s’assurer que les descriptions, les photos et les représentations graphiques de ses services affichés sur le site Web sont aussi exactes que possible, Breitling ne garantit pas que ces documents ou contenus sont exempts d’erreurs résultant d’inexactitudes, d’omissions, d’obsolescence ou d’autres raisons.

5. Données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur la manière dont Breitling collecte, utilise et partage vos données à caractère personnel, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de Breitling. En utilisant nos services, vous acceptez que nous puissions traiter vos données conformément à ladite politique.


En particulier, nous collectons les données à caractère personnel que vous fournissez lorsque vous passez une commande et effectuez un paiement, ce qui inclut vos coordonnées (par exemple, nom, adresse postale, adresse e-mail et numéros de téléphone portable ou autres) et vos informations de paiement (par exemple, numéro, date d’expiration, numéro d’autorisation ou code de sécurité de la carte de paiement, ainsi que les adresses de livraison et de facturation). Nous traitons vos données à caractère personnel afin d’exécuter votre commande. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Breitling.

6. Clause de non-responsabilité

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, certaines lois et certaines réglementations de votre pays de résidence, peuvent imposer des garanties aux consommateurs, impliquer des garanties ou des conditions, ou nous imposer des obligations qui ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées. Si l’une ou l’autre de ces lois ou réglementations s’applique à vous, il se peut que tout ou partie des limitations ne s’applique pas à vous et que vous disposiez de droits supplémentaires. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous, dès lors qu’une telle exclusion ou limitation serait contraire à la loi applicable.



Sous réserve de ce qui précède :

(a) Nous sommes responsables – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute uniquement en cas d’intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve de la loi applicable obligatoire, uniquement des dommages résultant d’un décès, d’une lésion corporelle et du manquement grave de la part de Breitling à une obligation contractuelle envers vous, sur laquelle vous comptez pour la bonne exécution du contrat. La responsabilité de Breitling en cas de négligence simple est limitée à l’indemnisation du dommage calculable et prévisible.

(b) Breitling ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs de toute nature liés aux services Breitling, à leur utilisation, à leur vente ou au site Web de Breitling, et (ii) des pertes non prévisibles par les deux parties lorsque le contrat a été formé.

(c) Sans limiter le champ d’application des présentes Conditions générales, aucune demande concernant des services Breitling livrés, une absence de livraison ou toute autre réclamation ne peut excéder le montant de l’achat ayant donné lieu à la réclamation en dommages et intérêts.

7. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois. Le choix de ce droit applicable ne privera pas le client, en tant que consommateur, de la protection accordée au client par les dispositions auxquelles la loi de son pays de résidence ne permet pas de déroger par accord.


Vous pouvez intenter une action contre nous soit devant le tribunal de Soleure, Suisse, soit dans le canton suisse ou dans le pays où vous êtes domicilié. Nous pouvons également intenter une action contre vous auprès du tribunal du canton suisse ou du pays où vous êtes domicilié.


Sans préjudice du droit d’intenter une action auprès d’un tribunal, vous et Breitling ferez tout votre possible pendant une période de trente (30) jours pour résoudre à l’amiable tout différend ou toute divergence résultant de nos services, des Conditions générales ou de toute violation de ces dernières ou en rapport avec ceux-ci. Vous pouvez également soumettre votre réclamation via la plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme ODR) mise à disposition par la Commission européenne pour les contrats de vente et de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un vendeur dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. L’utilisation de cette plateforme n’est ni obligatoire, ni une condition préalable à une action légale.

8. Autres conditions importantes

Les présentes Conditions générales constituent un contrat entre vous et nous. Aucune autre personne n’est en droit de se prévaloir des termes qui y sont exposés. Aucune des parties n’aura besoin d’obtenir l’accord d’une autre personne pour résilier le contrat ou apporter des modifications aux présentes Conditions générales.


Tous les litiges, différends ou prétentions nés des présentes Conditions générales ou se rapportant à celles-ci, ce qui inclut la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation des Conditions générales, sont réglés conformément aux Conditions générales.


Nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement les présentes Conditions générales. Vous pouvez consulter les conditions en vigueur au moment de passer une commande sur notre site Web. Les modifications éventuelles n’affecteront pas les commandes qui auront déjà été passées et confirmées.


Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement invalides, les autres clauses resteront en vigueur et produiront les mêmes effets. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions du droit suisse en vigueur, y compris celles qui n’avaient pas été prévues dans les présentes Conditions générales. La renonciation de notre part à une violation de toute disposition des présentes Conditions générales n’aura pas d’effet et/ou ne sera pas interprétée comme une renonciation dans le cadre de toute autre violation ou d’une violation ultérieure.